Conditions Générales de Vente
(CGV)
Prestations d’Esthétique en Institut
Dernière mise à jour : 23 août 2025
1. Objet et Dispositions Générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
LAYONE BEAUTY HAIR, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 941 025 512, ayant son siège social au 92 route de lattes - 34430 Saint-Jean-de-Védas, téléphone : 06 62 19 04 15, e-mail : layonebeautyhair@gmail.com, ci-après dénommée « Le Prestataire » ;
Et toute personne physique souhaitant bénéficier des prestations proposées par Le Prestataire, ci-après dénommée « Le Client ».
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les prestations réalisées en cabinet dès lors qu’une réservation a été effectuée.
En réservant une prestation, Le Client déclare :
1. Être majeur et avoir la capacité juridique de contracter ;
2. Avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation ou de l’achat.
2. Nature des Prestations
Le Prestataire propose des prestations esthétiques en institut, notamment :
● Soins du visage : nettoyage de peau, soins hydratants, anti-âge, purifiants ; ● Soins du corps : gommage, enveloppement, soins minceur, modelages non thérapeutiques ;
● Épilations : cire chaude ou froide (toutes zones) ;
● Beauté des mains et pieds : manucure, pédicure, pose de vernis classique ou semi-permanent ;
● Soins des cils et sourcils : rehaussement, teinture, extensions, microblading ; ● Drainages lymphatiques (non médicalisés).
Ces prestations visent exclusivement à améliorer le bien-être et l’esthétique. Elles ne se substituent en aucun cas à un acte médical ou paramédical. En cas de besoin médical, Le Client est invité à consulter un professionnel de santé compétent.
3. Réservation des Prestations
3.1. Modalités de Réservation
Les réservations peuvent être effectuées par les moyens suivants :
● Téléphone : 06 62 19 04 15 ;
● E-mail : Hello@layonebeautyhair.fr ;
● En personne au cabinet : 92 route de lattes - 34430 Saint-Jean-de-Védas ;
● En ligne via www.layonebeautyhair.fr .
La réservation devient ferme et définitive après confirmation écrite par Le Prestataire (e-mail ou SMS) et, le cas échéant, après le paiement d’un acompte (voir article 4.3).
3.2. Informations à Fournir
Le Client s’engage à communiquer des informations exactes, notamment :
● Son identité (nom, prénom) ;
● Ses coordonnées (téléphone, e-mail) ;
● Toute information relative à sa santé pouvant influencer la prestation (voir article 7).
En cas de fausse information ou d’information incomplète, Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’annulation ou d’une mauvaise réalisation de la prestation.
4. Tarifs et Modalités de Paiement
4.1. Tarifs
Les tarifs indiqués sont exprimés en euros (€) et, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, ils ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable) et affichés :
● Au sein du cabinet ;
● Sur le site internet : www.layonebeautyhair.fr .
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations seront facturées au tarif en vigueur au moment de la réservation.
4.2. Moyens de Paiement Acceptés
Le Client peut régler ses prestations par :
● Espèces ;
● Carte bancaire (terminal CB disponible) ;
● Virement bancaire (sur demande préalable) ;
● Chèques-cadeaux émis par Le Prestataire (voir article 10).
4.3. Acompte et Paiement du Solde
Un acompte de 30% peut être exigé pour valider une réservation. Cet acompte sera déduit du montant total de la prestation. Le solde doit être réglé immédiatement après la prestation, sauf disposition contraire précisée au préalable.
En cas d’annulation tardive ou de non-présentation (voir article 5), l’acompte ne sera pas remboursé.
5. Annulation, Modification et Non-Présentation
5.1. Annulation ou Modification par Le Client
Le Client peut annuler ou modifier sa réservation sans frais à condition de prévenir Le Prestataire au moins 24h avant l’heure prévue.
● En cas d’annulation ou modification effectuée hors délai et sans motif de force majeur : l’acompte sera conservé.
● En l’absence d’acompte, une pénalité correspondant à 5 euros sera facturée.
5.2. Annulation ou Modification par Le Prestataire
En cas d’imprévu, Le Prestataire peut annuler ou reporter un rendez-vous. Dans ce cas :
● Le Client sera informé dans les plus brefs délais ;
● Une nouvelle date sera proposée ;
● En cas d’impossibilité de trouver un accord, les sommes versées seront intégralement remboursées.
6. Droit de Rétractation
6.1. Droit de Rétractation (Clients Consommateurs)
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, Le Client, en tant que consommateur, dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Ce droit s’applique uniquement dans le cadre des prestations réservées à distance (par téléphone ou en ligne) ou hors établissement.
6.2. Modalités d’Exercice du Droit de Rétractation
Pour exercer ce droit, Le Client doit notifier sa décision de rétractation à LAYONE BEAUTY HAIR, par tout moyen permettant d’en accuser réception, tel que :
● Un courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à l’adresse suivante : 92 route de lattes - 34430 Saint-Jean-de-Védas ;
● Un e-mail envoyé à : layonebeautyhair@gmail.com.
Un formulaire de rétractation type est mis à la disposition du Client en annexe des présentes CGV.
Le Prestataire s’engage à accuser réception de la demande de rétractation dans un délai de 48 heures ouvrées et à rembourser Le Client dans un délai de 14 jours calendaires suivant la réception de la demande, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire entre les parties.
6.3. Exceptions au Droit de Rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :
● Prestations exécutées intégralement avant la fin du délai de 14 jours, avec l’accord préalable du Client et renonciation expresse à ce droit ;
● Prestations fixées à une date précise, telles qu’un rendez-vous en cabinet, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
6.4. Effets de la Rétractation
En cas de rétractation valide, toutes les sommes versées par Le Client seront intégralement remboursées, y compris les éventuels acomptes. Toutefois, si une prestation a été partiellement réalisée avec l’accord du Client avant la rétractation, le remboursement sera ajusté au prorata des prestations effectuées.
6.5. Absence de Rétractation pour Clients Professionnels
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels, sauf disposition contraire expressément prévue dans le contrat ou accordée par Le Prestataire.
7. Contre-Indications et Responsabilité du Client
7.1. Obligation d’Information
Le Client s’engage à fournir au Prestataire, avant la réalisation de toute prestation, des informations complètes et exactes concernant :
● Son état de santé général, en particulier toute condition médicale ou pathologie (grossesse, diabète, maladies de peau, troubles circulatoires, etc.) pouvant influencer le soin.
● Ses allergies connues ou sensibilités spécifiques, notamment aux produits cosmétiques ou aux matériaux utilisés (cire, huiles essentielles, crèmes, etc.).
● Les traitements médicaux en cours pouvant interagir avec la prestation, tels que des médicaments photosensibilisants ou des traitements dermatologiques.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une prestation si Le Client omet de signaler une contre-indication ou une particularité.
7.2. Refus ou Interruption de Prestation
Le Prestataire se réserve le droit de :
1. Refuser ou reporter une prestation, si des contre-indications médicales ou des doutes sur la compatibilité du soin avec l’état de santé du Client sont identifiés.
2. Interrompre immédiatement une prestation si, en cours d’exécution, des conditions médicales ou comportementales compromettent la sécurité ou le confort du soin (ex. : apparition de réactions cutanées, non-respect des consignes d’hygiène).
7.3. Limitation de Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux prestations réalisées en respect des consignes et des informations communiquées par Le Client. En conséquence :
● Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de réaction allergique ou effet indésirable survenu après la prestation, si Le Client n’a pas signalé ses allergies ou particularités au préalable.
● Les conseils prodigués par Le Prestataire en matière de soins à domicile ou de produits recommandés ne constituent pas des prescriptions médicales. Leur utilisation relève de la responsabilité du Client.
7.4. Engagements du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
● Utiliser des produits conformes aux normes européennes en matière de cosmétique.
● Respecter scrupuleusement les consignes d’hygiène et de sécurité.
● Assurer un cadre professionnel et bienveillant tout au long de la prestation.
8. Médiation et Résolution des Litiges
8.1. Médiation à l’Amiable
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige entre Le Client et Le Prestataire, Le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Ce dispositif vise à trouver une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
Le médiateur désigné est :
● [Nom du Médiateur]
● Adresse : [Adresse complète]
● Téléphone : [Numéro]
● E-mail : [Adresse e-mail]
● Site internet : [URL].
Avant de saisir le médiateur, Le Client est invité à formuler une réclamation écrite auprès du Prestataire par e-mail ou courrier recommandé à l’adresse suivante : [Adresse complète].
En cas d’échec de la médiation, les parties conservent la possibilité de porter le litige devant les juridictions compétentes.
8.2. Juridictions Compétentes
En cas d’échec des démarches amiables, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes :
● Pour les clients consommateurs : le tribunal compétent sera celui du lieu de résidence du Client ou celui du lieu d’exécution de la prestation, conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation.
● Pour les clients professionnels : le litige sera porté devant le tribunal compétent dans le ressort du siège social du Prestataire.
8.4. Délai de Prescription
Conformément à l’article L. 218-2 du Code de la consommation, Le Client dispose d’un délai de deux ans pour engager une action en garantie légale de conformité à compter de la prestation.
9. Protection des Données Personnelles
9.1. Collecte des Données
Dans le cadre de ses prestations, Le Prestataire est amené à collecter et traiter des données personnelles relatives au Client. Ces données incluent notamment :
● Nom, prénom, et coordonnées (téléphone, e-mail, adresse).
● Historique des rendez-vous et prestations réalisées.
● Informations relatives à l’état de santé fournies volontairement par Le Client, nécessaires à l’adaptation des soins (ex. : allergies, traitements en cours).
Le traitement de ces données est effectué dans le respect des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et de la loi française n° 78-17 dite "Informatique et Libertés".
9.2. Finalités du Traitement
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour :
● La gestion des réservations et des rendez-vous.
● L’exécution des prestations.
● La facturation et le suivi administratif.
● La communication avec Le Client (rappels, informations sur les services, promotions éventuelles, etc.).
Aucune donnée personnelle n’est vendue, partagée ou transférée à des tiers, sauf obligation légale ou accord explicite du Client.
9.3. Droits du Client
Le Client dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :
● Accès : Le Client peut demander une copie des données détenues par Le Prestataire.
● Rectification : En cas d’erreur, Le Client peut demander la modification ou la mise à jour de ses données.
● Effacement : Le Client peut demander la suppression de ses données, sous réserve des obligations légales de conservation.
● Portabilité : Le Client peut demander à recevoir ses données dans un format structuré et lisible.
● Opposition : Le Client peut s’opposer à l’utilisation de ses données, notamment à des fins de prospection commerciale.
Pour exercer ces droits, Le Client peut contacter Le Prestataire :
● Par e-mail : layonebeautyhair@gmail.com.
● Par courrier : 92 route de lattes, 34430 Saint-Jean-de-Védas.
Le Prestataire s’engage à répondre dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande.
9.4. Conservation des Données
Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des prestations et au respect des obligations légales (notamment en matière de facturation et de garantie légale). Une fois cette période écoulée, elles seront supprimées ou rendues anonymes.
9.5. Sécurité des Données
Le Prestataire met en place des mesures techniques et organisationnelles pour garantir la sécurité des données personnelles, notamment :
● L’utilisation de logiciels sécurisés.
● La protection des données contre tout accès non autorisé ou divulgation accidentelle.
● La formation du personnel sur les bonnes pratiques en matière de confidentialité.
9.6. Réclamation
En cas de manquement ou de préoccupation concernant le traitement des données personnelles, Le Client peut saisir l’autorité de contrôle compétente, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), via son site internet : www.cnil.fr.
10. Bons Cadeaux et Forfaits
10.1. Validité des Bons Cadeaux
Les bons cadeaux émis par Le Prestataire sont valables pour une durée de [Durée, ex. : 6 ou 12 mois] à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, ils seront considérés comme expirés et ne pourront plus être utilisés.
10.2. Conditions d’Utilisation
● Les bons cadeaux sont nominatifs et ne peuvent être utilisés que par le bénéficiaire désigné, sauf accord exprès du Prestataire.
● Ils doivent être présentés au moment de la réservation ou de la prestation.
● Les bons cadeaux ne sont ni remboursables, ni échangeables contre des espèces, sauf disposition légale contraire.
● En cas de perte ou de vol, aucun duplicata ne sera émis, sauf décision exceptionnelle du Prestataire.
10.3. Forfaits de Soins
Le Prestataire propose des forfaits incluant plusieurs prestations. Ces forfaits :
● Sont non remboursables après la première séance réalisée.
● Doivent être utilisés dans un délai maximum de [Durée, ex. : 6 mois] à compter de la date d’achat.
● Ne peuvent pas être fractionnés ou transférés à un tiers, sauf accord préalable écrit.
10.4. Prolongation ou Report
En cas d’empêchement légitime (ex. : grossesse, hospitalisation), Le Client peut demander une prolongation de la durée de validité d’un bon cadeau ou d’un forfait, sur justification écrite et à la discrétion du Prestataire.
11. Responsabilité Civile Professionnelle
11.1. Assurance
Le Prestataire déclare être couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle, conformément à la réglementation en vigueur, couvrant les dommages pouvant survenir dans le cadre des prestations proposées.
11.2. Étendue de la Couverture
L’assurance couvre :
● Les dommages corporels, matériels ou immatériels causés au Client du fait des prestations.
● Les incidents survenus au sein du cabinet ou à l’occasion de l’utilisation des équipements fournis par Le Prestataire.
11.3. Limitation de Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant des prestations effectivement payées par Le Client. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
● Des réactions cutanées ou complications liées à un état de santé ou des allergies non signalées par Le Client.
● Des dommages indirects ou imprévus consécutifs à l’utilisation des produits ou services, sauf faute lourde ou intentionnelle du Prestataire.
12. Propriété Intellectuelle
12.1. Droits de Propriété
Tous les contenus, supports, outils ou documents fournis par Le Prestataire dans le cadre des prestations (brochures, fiches-conseils, techniques spécifiques, supports numériques, visuels publicitaires, etc.) sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (articles L. 111-1 et suivants).
Ces contenus demeurent la propriété exclusive du Prestataire, sauf mention contraire précisée par écrit.
12.2. Utilisation Limitée
Le Client s’engage à utiliser les supports transmis uniquement dans un cadre personnel, à des fins non commerciales. Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation des contenus, en tout ou partie, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable du Prestataire.
12.3. Sanctions en Cas de Violation
Toute violation des droits de propriété intellectuelle, notamment la reproduction ou la diffusion non autorisée des supports fournis, pourra entraîner des poursuites judiciaires et l’obligation pour Le Client de
réparer le préjudice causé, conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
13. Comportements Inappropriés et Abusifs
13.1. Engagement de Respect Mutuel
Le Prestataire s’engage à fournir ses prestations dans un cadre professionnel, respectueux et bienveillant. En contrepartie, Le Client s’engage à adopter une attitude respectueuse envers Le Prestataire et le personnel du cabinet.
13.2. Comportements Interdits
Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre immédiatement une prestation ou de refuser une réservation si Le Client adopte un comportement jugé inapproprié, notamment :
● Propos ou gestes déplacés, offensants ou agressifs.
● Harcèlement verbal, physique ou moral.
● Non-respect des consignes d’hygiène ou de sécurité.
● Absence de coopération rendant la réalisation de la prestation impossible.
13.3. Conséquences
En cas de comportement abusif ou inapproprié, Le Client :
● Pourra être invité à quitter les lieux immédiatement.
● Ne pourra prétendre à aucun remboursement de la prestation.
● Pourra être interdit de réservation future auprès du cabinet.
Le Prestataire se réserve également le droit d’engager des poursuites judiciaires en cas de comportement menaçant ou injurieux.
14. Hygiène et Contre-Indications
14.1. Engagements du Prestataire
Le Prestataire garantit que toutes les prestations sont réalisées dans le respect des normes d’hygiène en vigueur, notamment :
● L’utilisation de matériel stérile et/ou à usage unique.
● Le nettoyage et la désinfection régulière des équipements et espaces de travail.
● L’emploi de produits conformes aux normes européennes et adaptés aux types de peau.
14.2. Obligations du Client
Le Client s’engage à respecter les consignes d’hygiène communiquées par Le Prestataire et à :
● Se présenter dans un état propre et prêt à recevoir la prestation.
● Signaler toute maladie contagieuse, infection ou autre condition médicale susceptible de compromettre la prestation ou de poser un risque pour Le Prestataire.
14.3. Refus de Prestation pour Raisons Médicales ou Hygiéniques
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une prestation si :
● Le Client présente une maladie contagieuse (ex. : herpès, mycose) ou toute autre condition rendant la prestation risquée.
● Les conditions d’hygiène personnelles du Client ne sont pas respectées.
14.4. Limitation de Responsabilité
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de réaction allergique ou complication si :
● Le Client n’a pas informé Le Prestataire de ses allergies, traitements médicaux ou sensibilités spécifiques.
● Le Client ne suit pas les recommandations post-soin (ex. : évitement d’exposition au soleil après un peeling).
15. Force Majeure
15.1. Définition de la Force Majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, un événement de force majeure est défini comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rend impossible l’exécution des obligations contractuelles.
15.2. Conséquences de la Force Majeure
En cas de force majeure (ex. : catastrophe naturelle, grève, pandémie, confinement imposé par les autorités), Le Prestataire :
● Informera Le Client dès que possible.
● Proposera un report ou une reprogrammation de la prestation.
● Si aucun accord n’est trouvé, remboursera les éventuelles sommes versées par Le Client.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou de l’impossibilité de réaliser une prestation en cas de force majeure.
16. Médiation et Résolution des Litiges
16.1. Médiation de la Consommation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, Le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige avec Le Prestataire.
Médiateur désigné :
● Nom du Médiateur : [Nom].
● Coordonnées : [Adresse postale, téléphone, e-mail].
● Site internet : [URL].
16.2. Procédure de Médiation
Avant de saisir le médiateur, Le Client doit adresser une réclamation écrite à Le Prestataire par e-mail ou courrier recommandé. Si aucun accord amiable n’est trouvé dans un délai de 30 jours, Le Client peut alors saisir le médiateur.
16.3. Juridictions Compétentes
En cas d’échec de la médiation, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition impérative contraire.
17. Indivisibilité des CGV
Si une disposition des présentes CGV est jugée illégale, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Les parties s’engagent à remplacer la disposition invalide par une clause ayant un effet économique équivalent.
18. Acceptation des CGV
En réservant une prestation ou en se rendant à l’institut, Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.
Fait à Saint-Jean-de-Védas, le 23/08/2025
LAYONE BEAUTY HAIR
18. Annexe : Formulaire de Rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, Le Client peut utiliser le formulaire ci-dessous pour exercer son droit de rétractation.
Formulaire de Rétractation
À l’attention de :
LAYONE BEAUTY HAIR
92 route de lattes, 34430 SAINT-JEAN-DE-VEDAS
Je soussigné(e), [Nom et prénom], vous notifie par la présente ma rétractation du contrat conclu le [Date] pour la prestation suivante :
[Description de la prestation]
Nom et Prénom du Client : [Nom, Prénom]
Adresse du Client : [Adresse complète]
Date : [Date]
Signature du Client (uniquement en cas d’envoi par courrier)
Copyright © Ariane Barrons
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